Conditions Générales de Vente

Préambule – Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de
services conclues sur le site Internet sparosedessables.
Le site Internet sparosedessables est un service de :
– la société Rose des sables
– située à : 34bis rue Henri Cornat 50700 Valognes
– adresse URL du site : HTTP://www.sparosedessables.fr
– adresse mél : rosedessables50@gmail.com
– téléphone : 0233412488
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente
antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation
des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services
suivantes : Vente de bons cadeaux en ligne.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les
ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le
vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions
générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été
acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir
acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 – Informations précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat,
ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du service ;
– le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de
transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.
– la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et
toute autre condition contractuelle ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités,
– les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en
cas de contrat à durée indéterminée.
– en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec
certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir
connaissance
Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les
informations suivantes :
– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de
communiquer directement avec lui ;
– le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers ;
– pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant
délivrée ;
– pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en
application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
– pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre
de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel
auprès duquel il est inscrit ;
– l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les
coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de
l’engagement.

Article 3 – Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du
vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon
de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la
disposition de la clientèle dans ses magasins.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente
et obligation de paiement des produits commandés.
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf
exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.

Article 4 – Devis
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée
comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la
confirmation de l’acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 7 jours.

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera
dans le délai de 6 mois à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due
forme.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai
prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut
résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la
consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un
autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir
le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit
l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de
fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue,
si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette
condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une
demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut
donner lieu à aucun remboursement.

Article 6 – Délai de rétractation et remboursement
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Le professionnel doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les
14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter (C.
consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas
remboursé les sommes versées par l’acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du
délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
– de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
– de 50 % entre 60 et 90 jours,
– et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du
produit, puis du taux d’intérêt légal.
Annulation de la commande après le délai de rétractation
Après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après
acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme
correspondant à 30 % du montant de l’achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et
intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 7 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix
des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Article 8 – Paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix
s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut
d’un complet paiement à cette date.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 9 – Garanties – Généralités
Rose des sables est garant de la conformité des prestations au contrat.
L’acheteur peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux
articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose
vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de
conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités
définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.
L’acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai
maximum de 24 mois à compter de la fourniture des services.
Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu, selon les cas, à rectification ou remboursement.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par
l’acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout
retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la
propriété exclusive de Rose des sables, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces
documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter
atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les
divulguer à aucun tiers.

Article 11 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur
interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient
pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux
compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 34bis rue Henri Cornat
50700 Valognes .

Article 12 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles
seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de
litige.

Article 13 – Médiation
En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel le consommateur peut s’adresser sont
les suivantes: , , , .
Annexe:
Formulaire de rétractation
(à compéter par le consommateur,
et à envoyer par lettre recomandée avec accusé de réception,
dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
Formulaire de rétractation
A l’attention de:
Rose des sables,
situé à 34bis rue Henri Cornat 50700 Valognes ,
n° de téléphone : 0233412488,
adresse mél : rosedessables50@gmail.com.
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le : ………
Prénom et nom du consommateur : ……………..
Adresse du consommateur : ……………..
Date : ………………
Signature du consommateur